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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 5 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État
Article 5
Versions de la disposition
5. Les bois récoltés dans une forêt du domaine de l’État doivent être mesurés sur le parterre de coupe avant leur transport ou hors du parterre de coupe après leur transport selon ce que prévoit l’approbation de la méthode de mesurage et conformément à cette méthode.
Les données de mesurage des bois doivent apparaître sur un formulaire de mesurage conforme au modèle établi par le ministre pour la méthode de mesurage appliquée.
Tout formulaire de mesurage doit être dûment rempli, daté et signé par un mesureur de bois, titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1).
